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  • Julian Morard

PME : La fin de l'anonymat des actions au porteur (phase 2)

Pour rappel, dès le 1er novembre 2019, il n'est plus autorisé aux PME (hors bourse) d'émettre de nouvelles actions au porteur.


En ce qui concerne les actions au porteur existantes, la loi relative aux recommandations du Forum Mondial, a accordé aux entreprises et aux actionnaires un délai transitoire de 18 mois à compter de la date susmentionnée pour convertir leurs actions en actions nominatives. Ce délai échoira donc le 30 avril prochain.


De ce fait, les actionnaires au porteur et les Conseils d'administration de sociétés n'ont donc plus beaucoup de temps pour agir. Une sociétés ne peut inscrire à son registre des actions que les actionnaires qui se sont conformés à l'obligation de s'annoncer avant la conversion à proprement parler des actions au porteur en actions nominatives (conversion d'office par le Registre du Commerce si rien n'a été entrepris).


L'actionnaire au porteur qui ne se serait pas annoncé d'ici au 1er mai 2021 verra ses droits sociaux et patrimoniaux liés à ses actions suspendus. Il pourra, en dernier recours et avec l'accord de la société, demander son inscription au registre des actions directement au Tribunal. Il ne sera inscrit et retrouvera ses droits que lorsque ce dernier aura approuvé sa demande.

Cette possibilité contraignante sera valable uniquement pendant 5 ans (jusqu'au 31.10.2024) puis l'actionnaire sera définitivement déchu de tout droit.


Dès le 31 octobre 2024, en cas de non-régularisation des actions, le Conseil d'administration de la société devra procéder à l'annulation des actions et à la suppression définitive des droits y relatifs.


==> Vous trouverez de plus amples informations dans la publication fédérale ci-dessous. https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/economie_emploi/entreprises/registre_commerce/fichiers_pdf/Anleitung_FR.pdf


Avec nos meilleures salutations,



Ibex Gestion Sàrl

Julian Morard

Economiste d’entreprise HES

Expert fiduciaire diplômé







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