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  • Julian Morard

Les Raisons Individuelles (RI) devront être signalées au Registre du Commerce (RC)

A l’avenir (horizon 2022-2023), les Raisons Individuelles (RI) devront être signalées au Registre du Commerce (RC).


Le 12 mai dernier, le Conseil Fédéral a pris la décision quant à la création d’une base légale afin que les Raisons Individuelles soumises à l’obligation de s’inscrire au Registre du Commerce (RC) soient systématiquement signalées.


L’information (si le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur ou inférieur à CHF 100'000.-) sera transmise par l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). Par contre, aucune communication précise sur le chiffre d’affaires ne sera divulguée.


Pour rappel, toute Raison Individuelle doit s’inscrire au Registre du Commerce (RC) dès que son chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100'000.- (art. 36 ORC). A l’heure actuelle, il est très compliqué pour le Registre du Commerce (RC) de contrôler le respect de cette base légale.


Dès lors, si en tant qu’indépendant, vous remplissez ce critère, il est fortement conseillé de vous inscrire dès à présent au Registre du Commerce afin de vous mettre en règle avec cette obligation car des contrôles seront opérés à l’avenir.


Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et faire un check-up de votre situation ainsi que de votre activité indépendante.


Avec nos meilleures salutations,



Ibex Gestion Sàrl

Julian Morard

Economiste d’entreprise HES

Expert fiduciaire diplômé


https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-83504.html


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